12 années sans résultat: le gouvernement empêche le vote sur la loi d'accès aux informations

Le droit d'accès aux informations administratives, l'obligation de renseignement pour les administrations, un appareil d’État ouvert et accessible - principes piliers d'un État moderne. Le respect de ces droits est important notamment quand l’État lui-même est sous le soupçon d'avoir agi d'une manière illégale - comme dans l'affaire récente autour le service de renseignement. L'accès aux informations administratives - au Luxembourg toujours pas un droit des citoyen(ne)s!

Le Luxembourg est un des rares pays du monde qui n'offre pas le droit aux informations et qui ne garantit pas les procèdures nécessaires pour rendre compte à ses citoyen(ne)s. L’État luxembourgeois se retrouve avec cette position à coté d’États comme la Corée du Nord, le Cuba, la Biélorussie ou le Kazakhstan. Changement en vue? Pas vraiment...

Screenshot http://www.rti-rating.org CC BY-SA

Classement des lois d'accès à l'information par pays (rouge= mauvais, vert=bon, gris=aucune loi). Le Luxembourg n'est pas listé puisqu'il n'existe pas de telle loi (dans chaque pays coloré une telle loi existe).

D'après Access Info Europe! dans 90 pays du monde il existe des lois d'accès à l'information. Se sont ajoutés à cette liste les derniers mois p.ex. le Yémen (2012), le Brésil (2011), la Mongolie (2011) ou et le Nigeria (2011). Au Luxembourg déjà en juin 2000 une proposition de loi 4676 (texte complet) a été déposée en vue d'introduire une telle loi - depuis 2000, il n'y a pas eu de vote sur la proposition!

Le droit d'accès aux informations administratives - 'a Right to Know'

La loi d'accès aux informations administratives concerne "le droit de savoir" (Right to Know) - l'obligation des administrations étatiques de donner aux citoyen(ne)s l'accès aux informations étatiques, pour des charges minimes, et sur simple demande non-motivée.

La procédure exacte peut prévoir différentes exceptions p.ex.des documents concernant la sécurité nationale, des procès en cours ou des données personnelles de personnes privées. Les citoyen(ne)s qui font la demande de publication ne doivent pas être forcé(e)s a donner les raisons derrière leur demande!

Il est important concernant une loi d'accès aux informations administratives que tout refus de la part des administrations doit impérativement être motivé et qu'il puisse y avoir la possibilité pour les demandeurs de faire appel contre la décision.

"Lëtzebuerger Land" 30.11.2012 Photo: Wort.lu

L'exemple de l'affaire du service de renseignement luxembourgeois montre que l'existence d'une loi d'accès aux informations administratives serait particulièrement intéressant - plus de 300.000 fichiers de citoyen(ne)s luxembourgeois(es) auraient été amassés par le SREL. Sans explications (p.ex. pourquoi les documents seraient relevants pour la sécurité nationale) et sans possibilité d'appel, l’État luxembourgeois peut simplement refuser l'accès à ces documents!

L'accès aux informations au Luxembourg - être à la merci de l’État

 

Puisqu'il n'y a pas de droit d'accès aux informations administratives au Luxembourg, il n'existe pas de procédure de publication de documents étatiques. En plus le Luxembourg n'a pas signé la ''Convention du Conseil de l’Europe du 18 juin 2009 sur l’accès aux documents publics'. Les citoyen(ne)s intéressé(e)s, journalistes ou personnes concernées sont à la merci de l’État!

Situation au 1/12/2012

Un exemple: l'organisation Access Info Europe! a eu accès à des documents administratifs seulement "comme politesse". Notamment avec les critiques actuelles autour des opérations secrètes impliquant politiciens et représentants de l'économie, p.ex. dans l'affaire Livange/Wickrange ou Cargolux, il est important que le grand public ait accès aux documents éclairant ces "deals". En plus, sans le travail journalistique, la dimension de l'affaire autour le SREL n'aurait pas vu le jour - ce travail des journalistes est entravé régulièrement par le refus du gouvernement de voter sur une loi d'accès aux informations au Luxembourg!

12 années de proposition de loi sur l'accès aux informations sans succès - un manque de volonté politique?

 

Pourquoi une proposition de loi sur le droit d'accès aux documents administratifs est déposée depuis 12 années sans résultat? Est-ce qu'il manque de volonté politique pour plus de transparence?

La réticence distinguée de l'administration en ce qui concerne les informations repose aussi sur le fait que le Premier Ministre luxembourgeois lui-même n'est pas un ami fervent de la transparence [...] Même si le Luxembourg est un des derniers pays en Europe sans un tel accès, et que même des pays comme l’Azerbaïdjan et la Turquie offrent à leur citoyen(ne)s un accès sans conditions à certains documents administratifs, aucun ministère n'a réussi jusqu'à présent de présenter une telle loi. [...] Néanmoins Jean-Claude Juncker a montré clairement aux journalistes lors de la réception de Nouvel An qu'il n'estime pas grand chose d'une loi d'accès aux informations.

Magasine 'Forum', édition juin 2011, Kein Freund von Transparenz (Ines Kurschat)(extrait traduit par Politikercheck.lu)

Un exemple de l'oppositon politique contre les informations librement accessibles est celui de l' "étude réseau Cegedel". Il existe une loi très spécifique d'accès aux informations au Luxembourg: "loi du 31 juillet 2005 portant [..] sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement [..]" Cette loi admet à tout(e) intéressé(e) l'accès aux dossiers administratifs, dès lors qu'il s'agit exclusivement d'informations concernant l'environnement. Geenpeace a dû agir en justice jusqu'en dernière instance contre le gouvernement, le Ministre de l’Économie Krecké et les sociétés Creos et Enovos pour pouvoir bénéficier de ce droit. Cela montre l'opposition politique contre un appareil étatique ouvert et transparent!

Quel futur pour le droit d'accès aux informations?

 

Vous voulez avoir accès à des informations qui n'ont rien avoir avec la thématique de l’environnement? Actuellement vous n'avez pas la possibilité de faire enforcer votre droit! La proposition de loi pour un accès aux informations administratives est déposée depuis 12 années à la Chambre des Députés - sans résultat. Le rapporteur de la proposition, Alex Bodry (LSAP), n'a pas réagit aux demandes de Politikercheck.lu pour explique ce retard. En Mars 1er 2012 la propositon à été envoyé en commission - depuis cette date, pas de nouvelles. Considérant que les "affaires" s’amoncellent autour le gouvernement, il serait indispensable pour les citoyen(ne)s que le droit à l'accès aux informations administratives existât aussi au Luxembourg!

Cet article a été rédigé par Jerry Weyer. Le numéro de téléphone 00352 661 860 401 est a votre disposition pour toutes questions.

Responsables pour Politikercheck: Yves Gruber et Sascha Majerus

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